Qu'est ce que la protection de la donn\u00e9e personnelle ? RGDP<\/h2><\/div><\/div>[vc_single_image image=”9741″ img_size=”large” style=”vc_box_rounded” css=”.vc_custom_1501076551396{margin-bottom: 0px !important;padding-bottom: 0px !important;}”][vc_column_text css=”.vc_custom_1501098163613{margin-top: 0px !important;padding-top: 20px !important;padding-right: 30px !important;padding-bottom: 78px !important;padding-left: 30px !important;background-color: #eaeaea !important;}”]Le r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection de la donn\u00e9e entrera en vigueur le 25 mai 2018<\/strong>. A ce moment l\u00e0 , toutes les entreprises europ\u00e9ennes devront \u00eatre conformes aux obligations du texte. Quelles sont ces obligations ?<\/p>\n
– La gestion du consentement clarifi\u00e9: d\u00e8s que vous “traitez”(ie enregistrer dans un syst\u00e8me informatique) des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, vous devez recueillir un consentement explicite de l’int\u00e9ress\u00e9. Le consentement implicite est proscrit.<\/strong> A noter que le fait d’avoir une relation contractuelle avec cet individu vous exon\u00e8re de cette obligation (dans la mesure o\u00f9 les donn\u00e9es recueillies sont n\u00e9cessaires et suffisantes pour mettre en \u0153uvre ce contrat). \n– L’information: vous devez informer les individus que vous stockez leurs informations dans vos syst\u00e8mes, m\u00eame si c’est pour la bonne ex\u00e9cution du contrat. \n– L’individu b\u00e9n\u00e9ficie de nouveaux droits qu’il vous appartient de g\u00e9rer: effacement\/oubli, rectification, acc\u00e8s \u00e0 ses informations, restriction de process, portabilit\u00e9, opposition au traitement automatique, et profiling. \n– L’entreprise doit tenir un registre des traitements de la donn\u00e9e personnelle au sein de l’entit\u00e9. \n– La s\u00e9curit\u00e9 des informations doit \u00eatre assur\u00e9e de mani\u00e8re ad\u00e9quate. Les donn\u00e9es doivent avoir une juridiction, ne pas \u00eatre acc\u00e9d\u00e9es par n’importe qui et prot\u00e9g\u00e9es de mani\u00e8re s\u00e9rieuse (encryption, anonymisation) \n– Les donn\u00e9es ne doivent pas sortir de l’espace europ\u00e9en, la circulation\/transmission de donn\u00e9es personnelles sur les r\u00e9seaux internes de l’entreprise doit \u00eatre limit\u00e9e au maximum et est \u00e0 bannir\u00a0 \u00e0 terme. \n– La nomination d’un DPO, Data Protection Officer<\/h6>\n
Le non respect de la r\u00e9glementation peut entrainer des p\u00e9nalit\u00e9s allant jusqu’\u00e0 4% du chiffre d’affaire dans la limite de 20M\u20ac.<\/strong><\/p>\n
M\u00eame si le texte a un caract\u00e8re universel, en pratique ne sont concern\u00e9es dans un premier temps que les entreprises qui ont plus de 250 salari\u00e9s (car certaines obligations ne s’appliquent qu’aux entreprises de plus de 250 salari\u00e9s).<\/p>\n
A noter enfin que le texte s’applique \u00e0 tous les individus enregistr\u00e9s dans les syst\u00e8mes de l’entreprise, en particulier donc ses salari\u00e9s, ses sous traitants, ses clients et ses prospects.<\/h6>\n